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Une nouvelle structure pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises

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La Chambre nationale des conseils experts financiers met en place un dispositif destiné aux dirigeants qui vise à instaurer un moratoire sur les dettes tout en sauvegardant leurs structures.

La commission "prévention et traitement des difficultés des entreprises", initiée par la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF) a vu le jour le 24 mai. Composée d’experts et de consultants permanents, elle peut être saisie sur acte volontaire du dirigeant. La première consultation, effectuée en toute confidentialité et à titre gracieux, permet d’émettre des préconisations qui peuvent ensuite faire l’objet d’une proposition de suivi et d’intervention tarifés.

Rechercher des procédures amiables
L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés tout en étant structurellement saine. Les membres de la commission vont alors rechercher et privilégier les procédures amiables visant, en amont, à prévenir et traiter les difficultés en saisissant par exemple, la médiation du crédit, les commissions des chefs des services financiers ou en demandant l’ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations.

Pour illustrer la démarche, les moratoires peuvent porter sur des créances publiques fiscales (TVA, IS, Cotisation économique territoriale, Taxe foncière, TVTS, etc.) ou encore sociales : l’Organic, les cotisations patronales Urssaf, Pôle emploi et caisses sociales obligatoires. Selon la configuration et les perspectives des dossiers consultés, les conséquences éventuelles des procédures collectives pourront également être évoquées (sauvegarde, redressement judiciaire etc.).

Sauvegarder l’activité
Les saisines sont, elles aussi, confidentielles et permettent dès le dépôt du dossier de suspendre les poursuites judiciaires tout en soulageant la trésorerie de l’entreprise à très court terme. Donc de poursuivre l’activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d’un étalement des dettes publiques sur une durée conséquente pouvant aller jusqu’à 36 mois dans certains cas exceptionnels.

Outre que cette procédure centralise auprès d’un seul et même interlocuteur les remboursements à effectuer, elle atteste également de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise et constitue un élément important dans le cas éventuel d’une procédure collective ultérieure.

Par ailleurs, une base de données visant à centraliser les recherches de repreneurs en procédures collectives, voire dans des situations in bonis nécessitant des interventions rapides, devrait voir le jour dans le prolongement de la plateforme Ceflink.org.

La nouvelle commission désormais opérationnelle, se réunira deux fois par trimestre afin d’étudier les saisines qui auront été reçues tout en assurant une veille des évolutions légales et réglementaires. Enfin, elle s’attachera à réfléchir aux propositions pratiques qui pourraient être formulées auprès des professionnels et des pouvoirs publics.