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Arrêt de la publication des comptes PME : choc de simplification, incompréhension ou démagogie ?

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Dans le journal Les Échos du 18 avril, le Premier Ministre annonce la suspension de l'obligation de publication des comptes sociaux pour les PME de moins de 50 salariés. Selon Jean-Marc Ayrault, il s'agit d'alléger les coûts de ces sociétés et de préserver la confidentialité des Startups... !

C’est bien connu, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Si l’idée de renforcer les Startups ou d’alléger les coûts des entreprises est louable, les mesures annoncées sont beaucoup plus discutables.

Rappel des mesures annoncées :
L’obligation de publier ses comptes sociaux disparaîtrait pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires de moins de 700 000 euros, et serait allégée pour les entreprises jusqu’à 8 millions d’euros qui devrait publier un bilan simplifié.
J’emploie le conditionnel car ces mesures semblent encore imprécises.

La situation actuelle :
Schématiquement, les entreprises individuelles et les sociétés sans personnalité morale ne publient pas leurs comptes, alors que celles dotées d’une personnalité morale (EURL, SARL, SA, SAS, SCA…) et les EIRL sont tenues de publier leurs comptes annuels.
Le coût de la publication est très limité : 46,38 euros TTC pour les comptes non consolidés.
Ce montant comporte les frais d’Infogreffe, de l’INPI et du BODACC.
Ainsi, pour moins de 50 euros par an, le chef d’entreprise informe tous les tiers (clients, fournisseurs, banques, particuliers, collectivités, assureurs, administrations, agences de notation) sur la santé et le patrimoine de son entreprise.

Pour quelles raisons une entreprise ne souhaite-t-elle pas publier ses comptes ?
Tout d’abord il y a des raisons « avouables » :
- les Startups, fragiles mais prometteuses, qui ne disposent souvent que de peu de fonds propres,
- les entreprises soumises à la concurrence étrangère, et en particulier celles qui exportent.
Mais la plupart du temps les motifs de la non-publication des comptes sont moins clairs. On ne publie pas ses comptes lorsque l’on est riche et en excellente santé financière, ou lorsque l’on est pauvre et que les résultats sont très mauvais.

L’argument de l’allègement des coûts est irrecevable :
Le Premier Ministre veut donc alléger les coûts des entreprises de 50 euros par an, mais les PME réalisant un chiffre d’affaires entre 700 K€ et 8 M€ devront produire un second bilan « simplifié » pour le déposer au Greffe.
L’entreprise devra ainsi établir un bilan pour l’administration fiscale et une autre version pour le Greffe… qui l’enregistrera, mais ne le rendra pas public ! Où est l’économie ?

Les effets pervers vont être catastrophiques :
L’absence d’information sur la solidité financière des clients professionnels, va engendrer une forte augmentation du risque-client.
Le chef d’entreprise risque de perdre beaucoup de temps (et d’argent) car il devra fournir ces informations aux assureurs-crédits, aux agences de notation… mais aussi directement à ses principaux fournisseurs.
C’est également une mauvaise nouvelle pour la trésorerie des petites entreprises, car faute d’information certains fournisseurs seront enclins à demander un paiement comptant ou à la commande.
Enfin, pour certaines prestations, il est fréquent de demander un acompte ou un paiement d’avance. Le client, qui verse un tel acompte à son fournisseur, est en droit de connaître la santé financière de ce partenaire.

A l’heure où certains spécialistes annoncent déjà un record à 65 000 dépôts de bilan pour 2013, est-il judicieux d’augmenter ainsi le risque de défaillances en cascades dans les PME ?