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La TVA à taux réduit : les nouveaux arbitrages du gouvernement

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Alors que certains services à la personne et produits alimentaires sont soumis à une TVA réduite de 7 % depuis le 1er janvier, le gouvernement a décidé d'appliquer de nouvelles règles pour ces secteurs. Zoom sur les biens concernés par ces évolutions.

Les ventes de sandwichs et de salades relèvent désormais du taux de TVA réduit à 5,5 %.

Les ventes de sandwichs et de salades relèvent désormais du taux de TVA réduit à 5,5 %.

Les commerçants risquent à nouveau de se prendre le chou avec les taux de TVA de leurs sandwichs et de leurs salades. Depuis le 1er janvier, les professionnels doivent appliquer un taux de TVA de 7% pour les ventes de sandwichs et de salades à emporter. Mais un arrêt du conseil d’état du 11 février estime que ces produits doivent être taxés au taux réduit de TVA à 5,5%, précisant que " les sandwichs, quel que soit leur conditionnement, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate ; qu'il en va de même pour les salades vendues avec couverts ou avec un assaisonnement séparé, en raison de leur conditionnement et de leur présentation". L'administration fiscale a donc pris note de cette décision et a en conséquence supprimé le paragraphe concerné.

Léger sursis pour le secteur des services à la personne

Autre secteur impacté par les évolutions de leur taux de TVA : les services à la personne. Visé par une augmentation de la TVA au 1er avril, le gouvernement a annoncé le 08 mars un report de l’augmentation du taux de TVA au 1er juillet. " Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer ", ont expliqué Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.

Sont concernés par ce report les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile. Mais également la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.