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[Jurisprudence] L'art délicat de l'encadrement contractuel de la rupture des relations commerciales

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Les parties peuvent encadrer contractuellement la rupture de leurs relations commerciales. Mais il appartient au juge de définir la durée et l'effectivité du préavis, selon deux arrêts de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013.

Après avoir admis l'efficacité, dans certains cas, des clauses attributives de juridiction et d'arbitrage pour gérer les conséquences de la prétendue "brutalité" de la rupture d'une relation commerciale, la Cour de cassation s'est prononcée, dans deux décisions du 9 juillet 2013, sur la possibilité pour des partenaires commerciaux d'encadrer contractuellement les conditions de la fin de leurs relations.

En premier lieu, un contrat de distribution exclusive prévoyait qu'il pouvait être résilié en respectant un préavis de 12 mois et, qu'à l'issue des six premiers mois dudit préavis, le distributeur ne bénéficierait plus de l'exclusivité. La Cour de cassation estime que la perte de l'exclusivité, qu'elle considère comme un "abandon" librement consenti, n'est pas assimilable à une rupture. Ainsi, le juge d'appel doit vérifier que le préavis de 12 mois est suffisant au regard des caractéristiques de la relation.

En second lieu, la Cour de cassation considère que seul le juge, et non les parties, peut déterminer si un manquement est suffisamment grave pour mettre un terme à un contrat et à une relation commerciale sans préavis. La clause résolutoire convenue entre les parties peut, en conséquence, être remise en cause si elle est excessive.

Ainsi, si le déroulement du préavis peut être partiellement encadré, le juge semble rester le seul maître de la définition de la durée et de l'effectivité de celui-ci.

Par Me Frédéric Coulon


Frédéric Coulon, avocat Of counsel du département Distribution et concurrence du cabinet Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com