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Allégement des démarches administratives : adoption définitive par le Parlement

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La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement de la charge administrative vient d'être adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Détail des mesures qui vont simplifier votre quotidien : du bulletin de paie à la qualité “d'artisan qualifié”.

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, la proposition de loi rédigée par le président de la commission des lois de l’Assemblée, Jean-Luc Warsmann, va désormais permettre de “simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME en matière de droit des sociétés, droit de l’environnement ou droit du travail…”

Ces avancées se matérialisent par des mesures très concrètes, par exemple :

– La simplification du bulletin de paie.
– L’instauration de l’armoire sécurisée numérique” vous permettant de fournir une fois l'ensemble des informations à transmettre aux administrations.
– L’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale.
– La clarification de la définition de la notion d’artisan, avec l’introduction de la qualité “d’artisan qualifié”, s’ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle afférente à leur activité.
– La création de modalités d’ultime adaptation au plafonnement des délais de paiement.
– L’institution d’une obligation légale d’ouverture de négociations sur les salaires dans un délai de trois mois lorsqu’une branche professionnelle présente une grille des salaires avec un minimum conventionnel en deçà du Smic.
– La simplification des conditions d’ouverture des droits à congés payés des salariés en supprimant la condition de dix jours de travail effectif.
– La simplification du régime de publication des annonces judiciaires et des marchés publics de petits montants.