Mon compte Devenir membre Newsletters

Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration est réduit à 45 jours

Publié le par

Si vous cédez votre entreprise ou cessez votre activité, vous disposez d'un délai de 45 jours pour informer l'administration, contre 60 jours auparavant.

Lorsque vous cédez votre entreprise ou cessez votre activité, vous disposez désormais d'un délai de 45 jours pour informer l'administration, contre 60 jours auparavant. Vous devez, par conséquent, adresser une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) et mentionner la date à laquelle la cessation de votre activité est effective, ainsi que vos nom, prénom et adresse. Le délai de 45 jours s'applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter du 23 mars 2012, date de la publication de la loi.

Cette réduction ne concerne pas les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Par ailleurs, vous êtes tenus de faire parvenir à l'administration, sous 60 jours, la déclaration de votre bénéfice réel accompagnée d'un résumé de votre compte de résultat. Ce délai n'est donc pas modifié.