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Délais de paiement : de nouvelles règles pour les contrats de la commande publique

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Dès le 16 mars 2013, de nouvelles dispositions sur les délais de paiement régissent les contrats de commande publique. L'ensemble des pouvoirs publics disposent d'un délai de 30 jours pour régler leurs créances. Faute de quoi ils s'exposent au versement d'intérêts et d'indemnités forfaitaires.

Les États membres de l'Union européenne disposaient jusqu'au 16 mars 2013 pour transposer la directive européenne 2011/7/UE, adoptée en février 2011. Son objet : la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Son objectif : mettre un terme à ces retards en pénalisant plus lourdement les pouvoirs publics et les entreprises qui ne respecteraient pas les délais légaux.

La loi "Dadue" du 28 janvier 2013 (publiée le 29 janvier au journal officiel) s'attaque au retard de paiement des pouvoirs publics aux entreprises.

Harmonisation à l'ensemble des commandes publiques

Elle instaure une harmonisation des contrats de la commande publique. Désormais, pour l'ensemble de ces accords (partenariats, délégation de service public, concession de travaux...), les autorités publiques seront tenues de payer les biens et services dont elles bénéficient dans un délai de 30 jours. La loi prévoit une dérogation de 60 jours pour les entreprises publiques soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005.

Selon la loi, il y a retard de paiement dès lors que " les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement ".

Intérêts moratoires et indemnités forfaitaires

Dans ce cas, les entreprises ont automatiquement le droit à des intérêts moratoires, sans formalités spécifiques. Elles peuvent par ailleurs réclamer le versement d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement" (d'un montant de 40 euros). "Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification", précise la loi.

Des dispositions qui se rapprochent des règles déjà transposées aux marchés privés, dans le cadre de la loi Warsmann de simplification du droit du 22 mars 2012, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

"Il importe de mettre un terme à cette culture préjudiciable du retard de paiement. Le moment est venu pour les États membres de transposer la directive sur les retards de paiement dans leur droit national, afin d'offrir aux PME l'indispensable soutien dont elles ont besoin en ces temps difficiles et de les aider à remplir le rôle essentiel qu'elles jouent dans la création d'emplois", indique Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l'industrie et à l'entrepreneuriat, dans un communiqué de presse publié le 12 mars 2013.