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L'EIRL passe le cap de l'Assemblée nationale

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Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, préservant les artisans et commerçants de la faillite, est adopté par les députés. Le Sénat doit se prononcer dès le 6 avril.

Le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), préservant les artisans et commerçants de la faillite grâce à un patrimoine professionnel affecté, a été adopté en première lecture le 17 février 2010 au soir.

Au rang des nouveautés apportées par les députés, notons les deux suivantes :

  • Concernant la caution personnelle que les banques pourraient continuer à demander aux chefs d'entreprise, un amendement a été adopté précisant "qu'aucune garantie personnelle ne puisse être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier". Hervé Novelli a annoncé, par ailleurs, la mise en place de mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire, et ce avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oseo et la Siagi). En particulier, Oseo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l’EIRL, le chef d’entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.
  • Autre point, si l'artisan ou le commerçant affecte plus de 30.000 euros à son activité professionnelle, il sera obligé de recourir à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable.

Prochaine étape : l'examen du projet de loi au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, permettant une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2011.