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Reprise d'entreprise : le projet de loi Hamon voté au Sénat

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Le projet de loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat, le 7 novembre 2013. Le texte prévoit notamment d'obliger les dirigeants de TPE/PME d'informer au préalable leurs salariés en cas de cession. Une mesure unanimement critiquée par le patronat.

(Réactualisé le 8 novembre 2013) C'est la mesure du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui fait grincer les dents du patronat : l'obligation pour les dirigeants de PME d'informer au préalable leurs salariés de leur projet de cession d'entreprise.

Défendu par Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale est solidaire, le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 7 novembre 2013.

L'objectif affiché est d'encourager la reprise des collaborateurs sous la forme de Scop (coopérative) tout en préservant l'activité et les emplois d'entreprises qui, faute de repreneurs, disparaissent chaque année.

Les PME de moins de 50 salariés en ligne de mire

Concrètement, si le projet de loi est adopté par le Parlement, les chefs d'entreprises, financièrement saines et de moins de 50 salariés, seront obligés d'informer leurs collaborateurs deux mois avant que la cession de leur société soit effective. Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale.

Pour les sociétés de 50 à 250 salariés, la loi crée une obligation d'information préalable des salariés sans délai imposé, en parallèle de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de cession qui, elle, est déjà obligatoire.

Fronde patronale contre le texte

Depuis qu'il a été présenté en conseil des ministres en juillet dernier, le projet de loi soulève une levée de boucliers du patronat. Les représentants tels que le Medef, la CGPME, les CRA (Cédants et repreneurs d'affaires) ou encore l'UPA craignent en particulier que cette disposition, en portant atteinte à la confidentialité des projets de cession, paralyse voire mette en péril de nombreuses reprises. Ils pointent également le risque d'une fragilisation de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et de ses concurrents lors de cette phase délicate.

Face à ces inquiétudes, le gouvernement fait valoir que les dirigeants ne seront pas forcés de communiquer en détail leur projet de cession et que la confidentialité de l'opération sera ainsi préservée.

Verdict au printemps 2014, période où le texte devrait être définitivement adopté.

Pour aller plus loin :

> Découvrez les autres mesures du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire

> Projets de cessions et information des salariés : les questions à se poser

> Notre dossier : Vendre, oui, mais à qui ?