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Affaire Viveo : seule l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement économique

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La Cour de cassation a choisi d'annuler un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté le plan social de l'entreprise Viveo pour cause d'insuffisance de motifs économiques. Elle rappelle que seule l'insuffisance du plan social peut être une raison valable à son annulation.

Affaire Viveo : seule l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement économique

Les employés et les syndicats de Viveo ne se seront pas fait entendre… Dans son arrêt rendu le 3 mai 2012, la Cour de cassation a annulé celui de la cour d’appel de Paris qui accordait l’annulation du plan social pour absence de fondement économique. La plus haute juridiction française rappelle que seule l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement”. Autrement dit, le code du travail ne permet pas d’invalider des licenciements, même s’ils n’ont aucun fondement économique. « Juridiquement, c’est une bonne décision, commente Martine Riou, avocate associée au cabinet Coblence & Associés. En mettant l’accent sur le motif économique, la cour d’appel de Paris s’est trompée. Seule l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, notamment en matière de reclassement, peut entraîner une annulation de la procédure de licenciement et du plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt de la Cour de cassation revient tout simplement au texte. »

Avec son arrêt, la Cour de cassation ne crée pas de jurisprudence sur laquelle auraient pu s'appuyer les syndicats pour contester d'autres plans sociaux. Tout a commencé en 2010, lorsque l’éditeur de logiciels bancaires Viveo est racheté par Temenos. Viveo choisit de licencier pour raison économique 64 de ses 180 salariés et justifie sa décision par la forte concurrence sur son secteur et une baisse de son chiffre d’affaires. Le comité d'entreprise conteste le motif, car selon lui Viveo réalise toujours des profits.

L'affaire ne s'arrêtera donc pas là. Pour l’heure, le dossier Viveo est renvoyé en appel à Versailles pour un nouveau procès.