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Dialogue social dans les TPE: un compromis conclut des mois de lobbying patronal

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L'article 6 du projet de loi sur la démocratie sociale dans les TPE (sur la création facultative de commissions mixtes paritaires dans lesquelles les représentants élus siégeraient) est supprimé.

Les quatorze députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire (CMP) ont mis, jeudi 30 septembre, un point final au projet de loi sur le dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés). La mobilisation patronale, farouchement opposée au texte, a finalement eu raison de l'article 6: la création facultative de commissions mixtes paritaires dans lesquelles les représentants élus des petites entreprises siégeraient a purement et simplement été supprimée par la CMP.

Le rôle des commissions mixtes paritaires

Ces instances devaient assurer un suivi de l'application des conventions et des accords collectifs de travail. Charge à elles aussi d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs. Précisons que ces structures n'étaient investies d'aucune mission de contrôle des entreprises.

La CGPME et le Medef applaudissent.