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Don de RTT : “Il faut compléter le dispositif législatif par un accord d'entreprise”

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Pour Aymeric Hamon, avocat spécialiste en droit social, associé au cabinet Fidal, si la loi sur le don de RTT vient combler un vide juridique, elle devra cependant être complétée par un accord au sein de l'entreprise.

Aymeric Hamon, avocat associé au cabinet Fidal

Aymeric Hamon, avocat associé au cabinet Fidal

Quelles sont les modalités de la loi ?

Cette loi vient combler un vide juridique. J'ai été amené moi-même à bricoler pour mes clients sur des demandes de cet ordre. Nous étions confrontés à un problème : le salarié donneur de RTT n'est pas forcément payé au même taux horaire que le receveur. Dans cette opération, l'entreprise pouvait être soit lésée, soit bénéficiaire, ce qui créait un risque de contentieux.

Le projet de loi, adopté par la Commission des affaires sociales puis voté en première lecture par l'Assemblée nationale, doit encore être présenté au Sénat en mars. Il vient régler ce problème : désormais, le don de RTT ne peut se faire qu'à travers le véhicule du “compte épargne-temps”.

Concrètement, la loi s'applique pour les personnes ayant un enfant malade à charge de moins de 20 ans nécessitant la présence du parent. Pour profiter de la générosité de ses collègues, le salarié devra fournir un certificat médical attestant de la gravité de la maladie de son enfant.

Si les salariés se mobilisent et que le dispositif “compte épargne-temps” existe dans l'entreprise – ce qui est loin d'être toujours le cas –, le parent pourra profiter de leurs dons de RTT, mais aussi de jours de récupération ou de jours de vacances.

Il peut cumuler ce dispositif avec ceux existants, à savoir le congé pour enfant malade, le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale. Mais le don de RTT reste plus intéressant, car il n'y a pas de perte de salaire.

L'entreprise peut-elle refuser ?

La loi stipule que le dispositif de don de RTT ne peut être mis en place qu'avec l'accord de l'employeur. L'entreprise peut donc tout à fait refuser, notamment dans le cas où elle n'a pas mis en place de compte épargne-temps (administrativement lourd à installer).

Mais si le compte épargne-temps existe déjà, il n'y a aucune raison pour l'employeur de refuser, l'opération étant neutre pour lui en termes de coût. 

Quels sont les risques pour l'employeur ?

A priori, il n'y en a pas. Mais je conseille tout de même aux sociétés de mettre en place un accord d'entreprise pour encadrer le dispositif. Le projet de loi ne limite pas, par exemple, le nombre de jours de RTT que peut recevoir le salarié parent d'un enfant malade. Dans les grosses entreprises cela peut poser problème, par exemple si les 4 000 salariés décident de chacun donner un jour de congé au salarié… Je conseille donc d'accompagner l'utilisation de ce nouveau dispositif, avec notamment une limitation dans le temps.

Pour aller plus loin

Le rapport du député UMP de la Loire, Paul Salen, à l'origine du projet de loi.