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Intéressement : les évolutions réglementaires risquent de pénaliser certaines PME

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Un projet d'instruction fiscale revient sur les accords en cours en matière d'intéressement. La CGPME parle de “piège” pour les PME qui se sont fiées à un dispositif en train de changer.

La loi de Finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 % du montant de l'intéressement et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, alors que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail avait prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. Un projet d'instruction fiscale va même plus loin en revenant sur les accords en cours.

Résultat : une PME de 60 salariés qui a signé un accord d'intéressement – pour une durée obligatoire minimale de trois ans – ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. “Le chef d'entreprise s'est engagé sur la foi d'un dispositif que l'on cherche à changer. Mais lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Il est piégé”, résume la CGPME dans un communiqué daté du 25 mars. Elle poursuit : “C'est donc à nouveau, et ça devient une habitude, le principe de non-rétroactivité qui est battu en brèche par le pouvoir réglementaire.”

L'organisation patronale en appelle donc aux parlementaires et réclame la modification du projet d'instruction fiscale.