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L'obligation de formation des salariés à la charge de l'employeur renforcée par la jurisprudence

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Un nouvel arrêt de la Cour de cassation revient sur une des principales obligations de l'employeur en matière de formation de ses collaborateurs : l'adaptation des salariés à leur poste de travail au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies, et des organisations.

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Le droit à la formation professionnelle ne cesse de s'étoffer. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013 vient renforcer les obligations mises à la charge des dirigeants en matière de formation professionnelle de leurs collaborateurs. Cet arrêt rappelle l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer l'effectivité du droit à la formation des salariés.

En l'espèce, un salarié licencié pour motif économique réclamait notamment des dommages et intérêts au motif que, durant les seize années passées dans l'entreprise, il n'avait bénéficié d'aucune formation au titre du droit individuel à la formation. L'employeur arguait alors du fait que le salarié avait été recruté sans compétence, qu'il avait donc été formé par ses soins, que l'expérience acquise dans l'entreprise lui permettait de retrouver un poste comparable dans la même branche d'activité, que son poste de travail n'avait subi aucune évolution nécessitant de formation, et enfin que le salarié n'avait jamais sollicité le bénéfice d'une quelconque formation.

La Cour d'appel, retenant qu'il appartenait au salarié de solliciter le bénéfice du droit individuel à formation, a rejeté la demande en dommages et intérêts formulée par ce dernier. La Cour de cassation a toutefois jugé les arguments de l'employeur inopérants, rappelant qu'en seize ans d'exécution du contrat de travail, l'intéressé n'avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Proposer régulièrement des formations pertinentes

Aucune formation n'ayant été proposée au collaborateur, la Haute juridiction a retenu un manquement de l'obligation de formation de l'employeur, découlant de l'article L.6321-1 du Code du travail. Il ressort de cet arrêt que la Cour de cassation fait peser l'entière responsabilité de la formation des salariés sur l'employeur. Il faut dès lors en déduire que l'employeur qui propose régulièrement des formations adaptées mais qui essuie des refus de ses salariés, ne pourra se voir reprocher un manquement à son obligation de formation.

Mallory Lalanne

Mallory Lalanne

Chef de service

Après avoir enregistré différentes expériences en presse généraliste, télévision et radio, j’ai décidé de rejoindre en 2010 l’univers de la presse professionnelle. [...]...

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