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La loi sur le harcèlement sexuel abrogée

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Considérant que la notion de harcèlement sexuel du Code pénal est trop floue, le Conseil constitutionnel a pris la décision d'abroger le texte. Les salariés restent protégés par le Code du travail. Explications.

La loi sur le harcèlement sexuel abrogée

“Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.” La formulation de l’article 222-33 du code pénal a été jugée trop floue. Le Conseil constitutionnel a donc choisi, le 4 mai 2012, d’abroger l’article de manière immédiate. Toutes les affaires pour harcèlement sexuel seront donc annulées. Au législateur de définir désormais, plus clairement, les contours de ce délit.

L'homme qui a saisi les Sages d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n’est autre qu’un ancien ministre sous Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Ducray. Ce dernier a été condamné pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis après la plainte de trois femmes fonctionnaires. Le haut fonctionnaire parle, lui, « d’un jeu de drague peu subtil ». « La décision du Conseil constitutionnel est certes étonnante, car elle arrive plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la loi, mais elle est néanmoins compréhensible : le texte sur le harcèlement sexuel était vraiment large, alors que le droit pénal demande des faits précis », confirme Sophie Lemaître, avocate senior en droit social au cabinet Moisand Boutin et associés.

Peu de changements en entreprise

Concrètement, le monde de l’entreprise ne devrait pas être impacté par cette actualité juridique. « La notion de harcèlement sexuel existe toujours dans le Code du travail, rappelle Me Sophie Lemaître. Les victimes pourront encore obtenir des dommages et intérêts ou une rupture de leur contrat devant les prud’hommes. De plus, la jurisprudence est de plus en plus protectrice avec les victimes. » Notamment en ce qui concerne la responsabilité juridique de l'employeur en cas de harcèlement dans l'entreprise.