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La "prime dividende" sera obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

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Le gouvernement a tranché. Le montant de la prime versée aux salariés dont l'employeur verse des dividendes à ses actionnaires sera à négocier avec les partenaires sociaux.

Les entreprises de plus de 50 salariés qui connaissent une hausse de leurs dividendes auront l'obligation, dès cette année, de verser tous les ans une prime dont le montant sera à négocier avec les partenaires sociaux de la structure. Le gouvernement l'a annoncé le 20 avril, malgré les remous au sein de organisations patronales et syndicales faisant suite aux déclarations du ministre du Budget, François Baroin, le 13 avril 2011.

Cette prime sera soumise jusqu'à un montant d'au moins 1 000 euros au même taux de cotisation sociale que les primes de participation, autrement dit 8 %. Les entreprises de moins de 50 salariés, quant à elles, seront libres de verser ou non ce complément de revenus. Lequel devrait être exonéré de charges sociales.

La CGPME estime que cette mesure « empiète sur la liberté de gestion du chef d'entreprise. Une PME de 51 salariés distribuant des dividendes sera donc soumise aux mêmes contraintes qu'une entreprise mondialisée du CAC 40 ». Elle est favorable au principe du volontariat et à une exonération de charges sociales. Sa contre-proposition est ici.

Plus de huit millions de Français sont salariés dans des sociétés de plus de 50 salariés.

Ce dispositif devrait être voté d'ici l'été dans le cadre de la loi de finances rectificative.