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Lors du comité d'entreprise, puis-je refuser le vote à bulletin secret ?

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Vote à main levée ou à bulletin secret, tels sont les modes de scrutin autorisés pour prendre des décisions en comité d'entreprise. Si l'un des délégués demande le vote à bulletin secret, pouvez-vous le lui refuser ? Éléments de réponse avec Me Didier Machez.

Lors du comité d'entreprise, puis-je refuser le vote à bulletin secret ?

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Cette semaine, voici la question de Pierrette. Lors du dernier comité d’entreprise, les délégués m’ont demandé de pouvoir abandonner le vote à main levée et de passer au vote secret. J’ai promis d’y réfléchir mais je suis contre. Ai-je le droit de refuser ?

Réponse de Me Didier Machez

Le mode de scrutin en comité d'entreprise peut se faire à main levée ou à bulletin secret. Cette dernière possibilité est obligatoire en cas de recrutement et de licenciement du médecin du travail ou de licenciement d'un salarié protégé. La loi l’impose et l'employeur doit le faire appliquer sous peine de délit d'entrave. Dans tous les autres cas, le comité peut organiser le mode de scrutin comme bon lui semble, avant chaque vote. Cela peut également être encadré dans le cadre de votre règlement intérieur, qui peut mentionner : “Les votes ont lieu habituellement à main levée, le vote est secret si un membre du comité en fait la demande”.

Biographie de Me Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France, essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Il s'occupe notamment de la constitution de sociétés, le montage avec aides à la création, l'accompagnement et le suivi annuel, le secrétariat juridique, l'achat-vente et la restructuration d’entreprises, l'achat-vente de fonds de commerce et la cession de droit au bail, la négociation et les modifications diverses. Il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.