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Réforme de la médecine du travail : deux nouvelles obligations pour l'employeur

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La réforme de la médecine du travail initiée par la loi du 20 juillet 2011 instaure de nouvelles obligations en matière de représentativité des risques du travail. Explications.

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La réforme relative à l'organisation de la médecine du travail concernera aussi les employeurs. Selon  la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, un ou plusieurs salariés compétents devront être désignés par l'employeur au sein de chaque entreprise, au plus tard le 1er juin 2012. Ils seront notamment chargés de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, ces salariés bénéficiant, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

À défaut de compétences en interne, l'employeur aura la possibilité de faire appel soit aux intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé interentreprises auxquelles il adhère, soit à un organisme professionnel, ou aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale, ou encore à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact).

La mission de ces derniers vient en support du rôle du médecin du travail qui est chargé de la prévention, de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle, de la consommation de drogue et/ou d'alcool sur les lieux de travail, du harcèlement moral, etc.

Préconisations du médecin du travail

La loi du 20 juillet 2011 prévoit clairement des modalités de dialogue entre le médecin du travail et l'employeur lorsque le professionnel de santé constate un risque pour la santé des travailleurs. Le médecin du travail peut proposer des mesures bénéfiques à la santé du salarié. L'employeur doit prendre en considération ces propositions. En cas de refus de sa part, il doit en faire connaître les motifs par écrit. Ces éléments doivent notamment être tenus à la disposition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel. L'entrée en vigueur de cette mesure est effective depuis sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire depuis le 24 juillet 2011.

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