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Attestation d'assurance chômage : transmission dématérialisée

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Le décret n°2011-138 du 1er février 2011 oblige les dirigeants, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, de transmettre l'attestation d'employeur par voie dématérialisée à Pôle emploi.

Le décret n°2011-138 du 1er février 2011modifie l'article R.1234-9 du code du travail. Que change-t-il ? Il rend obligatoire la transmission par voie électronique, à Pôle Emploi,  de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage. Et ce à compter du 1er janvier 2012.

Ce texte concerne les employeurs de dix salariés et plus. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

Cette obligation peut être remplie par voie électronique à partir d'un logiciel de paie ou par la saisie de l'attestation d'employeur sur le portail pole-emploi.fr. Les employeurs non soumis à l'obligation de transmission dématérialisée pourront s'ils le souhaitent continuer à recourir au format papier.