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La loi de sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel

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La loi de sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal Officiel en juin. L'une des principales innovations : depuis le 1er juillet 2013, les entreprises souhaitant élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) devront conclure un accord collectif majoritaire validé par l'administration.

La loi 2013-504, dite loi de sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal Officiel le 14 juin 2013. Les principales innovations de cette loi sont les suivantes :

Désormais, les entreprises qui souhaitent élaborer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) à compter du 1er juillet 2013 devront conclure un accord collectif majoritaire validé par l'administration, ou élaborer un document unilatéral homologué par l'administration.

La loi rénove également la procédure de consultation du Comité d'Entreprise, fixe les différents délais de notification des licenciements à 30 jours à compter de la notification par l'administration de sa décision ou de l'expiration des délais impartis à l'administration pour se prononcer.

Enfin, le Tribunal Administratif est désormais compétent pour connaitre en premier ressort des litiges relatifs à l'accord collectif ou au document unilatéral, au contenu du PSE, aux décisions de l'administration et à la régularité de la procédure de licenciement collectif.

En outre, la loi de sécurisation de l'emploi aménage la procédure prud'homale, aussi bien devant le Bureau de conciliation que devant le Bureau de jugement, et réduit certains délais de la procédure prud'homale. En effet, certains délais de prescription sont désormais fixés à 2 ou 3 ans selon les cas, au lieu de 5 ans. L'application de ces nouveaux délais de procédure aux prescriptions en cours se fera à compter du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Antoine Benoit est avocat associé au sein du département social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com