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Quelles cotisations sociales pour 2012 ?

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 instaure de nouvelles mesures concernant vos cotisations sociales. Voici un bref aperçu des plus impactantes pour les chefs d'entreprise.

Quelles cotisations sociales pour 2012 ?

Le cru 2012 de la loi de financement de la Sécurité sociale ne déroge pas à la règle. Le texte instaure une nouvelle fois de nombreuses mesures qui vont directement impacter la gestion des paies de vos salariés. Alors préservez-vous d’un redressement Urssaf malencontreux en maîtrisant ces dernières évolutions, car comme vous le savez, nul n'est censé ignorer la loi. Et puis, maîtriser ces différentes mesures vous permettra d’expliquer plus sereinement à vos salariés les changements qui les concernent.
Voici un résumé des changements les plus notables.

Augmentation du taux du forfait social
Le taux du forfait social passe de 6 à 8 %. Il s’agit, pour rappel, de la contribution à la charge des employeurs, qui est calculée, sauf exception, sur les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG et la CRDS. « Cette taxe s’applique dorénavant pour les contributions patronales finançant un régime de prévoyance et, pour contrebalancer cette augmentation, la taxe de prévoyance de 8 % est supprimée, explique Thibault Ngo Ky, avocat au sein du cabinet Flichy Grangé. Un point qu’il ne faut pas oublier de modifier en comptabilité et sur les bulletins de paie. »

Évolutions dans le calcul de la CSG – CRDS
L’abattement de 3 % accordé aux salariés sur l’assiette de la CSG – CRDS pour frais professionnels passe de 3 à 1,75 %. La CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des montants des rémunérations. Par ailleurs, certains éléments ne bénéficient plus de cet abattement. Sont notamment concernés l’intéressement, la participation, la contribution patronale de prévoyance, les cotisations sur les chèques vacances, ou encore les indemnités de ruptures.

Modification du régime social des indemnités de ruptures
Les cotisations sociales sur les indemnités de rupture évoluent. À compter du 1er janvier 2013, le régime définitif entrera en application. Si le régime fiscal des indemnités versées pour toute rupture de contrat de travail n’est pas modifié, la réglementation en matière de cotisations de Sécurité sociale évolue encore cette année ! Pour les licenciements notifiés à partir du 1er janvier 2013, la limite d’exonération des cotisations de Sécurité sociale sera désormais égale à deux plafonds de la Sécurité sociale (soit 72 744 euros pour 2012), et non plus trois. Par ailleurs, le calcul de l’assiette de la CSG – CRDS se fait sans abattement. « Un régime transitoire a cependant été instauré, avec maintien de l’exonération à hauteur de trois plafonds de Sécurité sociale, précise Marine Conche, avocat associé du cabinet Flichy Grangé. Il concerne le cas des indemnités versées en 2012 pour une rupture notifiée au plus tard au 31 décembre 2011, ou en cas de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) si le projet a été communiqué aux représentants du personnel avant cette date. » Par ailleurs, pour les licenciements notifiés en 2012, les indemnités conventionnelles de licenciement pourront également continuer à bénéficier des trois plafonds. Néanmoins, si le régime transitoire est moins favorable que le régime définitif, c’est ce dernier qui s’appliquera.

Évolution des exonérations Fillon
Les heures supplémentaires et complémentaires sont désormais intégrées dans le calcul du coefficient concernant les exonérations de cotisations de Sécurité sociale sur les bas salaires. Concrètement, vos cotisations patronales seront moins exonérées.

Accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite
La loi de réforme des retraites de 2010 fait passer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, avec un calendrier progressif pour y arriver d’ici 2018. La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale accélère ce passage qui devrait être effectif en 2017. L’âge du taux plein subira la même évolution.

Rémunérations versées par un tiers
Une autre mesure est à prendre en compte. Les rémunérations sous toutes leurs formes de vos salariés et versées par une entreprise tierce sont expressément soumises à cotisations. Par ailleurs, si votre salarié exerce une activité commerciale ou s’il travaille en relation directe avec la clientèle, « une nouvelle contribution libératoire doit être versée à l’Urssaf, rappelle Thibault Ngo Ky. Sont notamment visés les challenges commerciaux mis en place par vos fournisseurs, même s’ils sont rémunérés en chèques cadeaux ! ».

À noter également, un renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé, notamment en cas de dissimulation d’heures effectuées par un salarié ou de recours à un “faux travailleur indépendant, voire à un auto-entrepreneur”. « La loi prévoit que le dirigeant peut être solidairement responsable de son entreprise en cas d’infraction », insiste Marine Conche.

De nouvelles mesures qui vous impactent directement, mais qui risquent de ne pas être les dernières. Le chef de l’État a en effet annoncé d'autres évolutions dans son allocution télévisée du dimanche 29 janvier. Notamment au sujet des exonérations de cotisations d’allocations familiales.
De nouveaux rendez-vous en perspective à programmer avec votre avocat en droit social ou votre expert-comptable afin de rester à jour.