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Stage professionnel : les obligations pour les entreprises

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La loi du 23 juillet 2013, dans son article 26, définit clairement les contours des stages professionnels. Début septembre, l'Urssaf a fait un point sur les obligations légales des entreprises.

Le législateur a borné les règles encadrant les stages professionnels dans l'article 26 de la loi du 24 juillet 2013. Pour faciliter sa mise en oeuvre, l'Urssaf a publié début septembre un document résumant les obligations des entreprises. Parmi celles-ci:

- seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

- la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.

- une gratification doit être versée lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs au sein d'un même organisme. Son montant doit être précisé dans la convention de stage.

- les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature ...) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage (soit 436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail).