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Élection des délégués du personnel : ne peuvent être élues des personnes ne s'étant pas portées candidates

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De nombreuses questions peuvent se poser au moment de l'élection des délégués du personnel... L'une de nos internautes se demande si une personne qui ne s'est pas présentée comme candidat peut être élue. Notre avocat partenaire, Me Machez, répond par la négative. Explications.

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal. Envoyez-nous votre question à redaction@chefdentreprise.com. Notre partenaire, Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.), y apportera une réponse gratuitement.

Cette semaine, voici la question de Véro.
Je travaille dans une petite entreprise de 16 salariés. Nous devons prochainement organiser des élections pour élire un délégué du personnel. J'aimerais savoir si une personne qui ne s'est pas présentée comme candidat peut être élue, si elle obtient le nombre de voix nécessaire et si elle accepte ?

Réponse de Me Didier Machez

Non, ce n’est pas possible : il faut absolument que la personne se porte candidate pour être élue.

Pour rappel. Qui est éligible ? Tout électeur ayant 18 ans accomplis et travaillant dans l’entreprise, sans interruption depuis un an au moins (à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise). La durée du mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel peuvent être réélus.

Les candidats des 1er et 2nd tours des élections sont protégés pendant six mois, dont le point de départ est l'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures à l'employeur.

Cette protection joue aussi lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections et ce, par exemple, avant d'avoir pu convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement. Quant aux délégués du personnel titulaires et suppléants, ils sont protégés depuis le jour de la proclamation du résultat des élections et pendant toute la durée de leur mandat.

Les anciens délégués du personnel restent protégés pendant une période de six mois à compter de la fin de leur mandat ou de la disparition de l'institution.

Biographie de Me Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France, essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation et modifications diverses. Il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.