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Un salarié stressé peut poursuivre son entreprise pour "faute inexcusable"

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Un salarié stressé peut poursuivre son entreprise pour 'faute inexcusable'

Un collaborateur qui tombe malade pour cause de stress au travail est en droit de vous poursuivre pour "faute inexcusable". Rendu le 8 novembre, l'arrêt de la Cour de cassation reconnaît au salarié le droit de prétendre ainsi à une majoration de ses indemnités, à la charge de l'employeur.

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Un salarié victime d'un accident de santé lié à des "mises sous pression" répétées dans le cadre de son travail est désormais en droit de poursuivre son entreprise pour "faute inexcusable". Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012, le collaborateur peut ainsi prétendre à une majoration de ses indemnités à la charge de l'employeur (ex : remboursement des frais médicaux, indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail, rente en cas d'incapacité physique permanente).

La faute inexcusable peut être invoquée quand l'employeur "avait ou aurait dû avoir conscience du danger" et "n'a pas pris les mesures nécessaires" pour protéger ses collaborateurs. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une entreprise "ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés".

La Cour de cassation vient ainsi confirmer l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en juin 2011. La société en question avait, en quelques années, divisé par cinq le nombre de ses salariés. Elle avait par ailleurs réclamé au collaborateur concerné une augmentation de plus de 40 % de sa production.

Le silence du collaborateur ne vaut pas approbation

L'entreprise avait expliqué qu'en l'absence d'alerte de la médecine du travail sur l'état de santé du salarié en question, elle n'avait pas pu prendre conscience du risque encouru. Les juges avaient alors estimé qu'une entreprise devait "prendre utilement la mesure des conséquences de ses objectifs de réduction des coûts en termes de facteurs de risques pour la santé de ses employés".

Les juges avaient de même rejeté l'argument selon lequel le silence du salarié peut valoir approbation, ce dernier étant tributaire de son emploi. Une position là encore confirmée par la Cour de cassation.

Marion Perroud

Marion Perroud

Journaliste

Entre 2012 et 2016, Marion Perroud a suivi, au sein de la rédaction de Chef d’Entreprise, l’actualité des TPE (artisans du bâtiment et commerçants), des [...]...

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