Mon compte Devenir membre Newsletters

Mécénat : Plus d'organismes agréés permettant une réduction d'impôt

Publié le par

L'objet des organismes qui peuvent obtenir un agrément est désormais moins stricte.

Jusqu'au 16 mars 2012, les réductions d'impôts pour mécénat étaient limitées aux dons versés à des organismes agréés, sans but lucratif, dont l'objet est d'apporter des aides affectées à la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME. Désormais (Art. 3, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15), l'objet peut être exclusivement d'octroyer aux PME des aides financières à la création, la reprise ou au développement par exemple ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. 

Pour rappel, la réduction est égale à 60 % du montant de leurs versements, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires HT.