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Rééquilibrer les relations donneurs d'ordres / sous-traitants : les propositions de la CCI de Paris

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La chambre de commerce et d'industrie de Paris est favorable à la mise en place de nouvelles dispositions visant à renforcer durablement la relation commerciale entre les donneurs d'ordres et les PME/PMI.

L’action menée par la médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, bien qu'elle ait des effets très positifs sur les mentalités en améliorant les relations entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants, ne suffit pas. C'est ce qu'estime la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) qui suggère dans un communiqué daté du 20 octobre de compléter ce dispositif par d’autres garanties.

-Au-delà de la lutte contre le non respect des délais de paiement, la CCIP propose de les réduire à nouveau pour viser 45 jours (soit 30 jours fin de mois). L’objectif est non seulement de renforcer la LME (qui limite les délais à 60 jours) mais aussi de mettre fin aux distorsions de concurrence avec les pays d’Europe du Nord.

La CCIP rappelle qu’il ne faut en aucun cas prolonger les accords dérogatoires existants ni en créer de nouveaux. Elle suggère, par ailleurs, d’accorder plus de moyens à la DGCCRF pour assurer le respect effectif des délais.

-Un cadre législatif plus protecteur pour les sous-traitants permettrait de rééquilibrer leurs relations avec leurs donneurs d’ordre. L’actuelle proposition de loi sur la modernisation de la sous-traitance déposée à l'Assemblée nationale par le député de Haute-Loire, Jean Proriol, en juillet 2011, peut être l’occasion d’avancées intéressantes.

La CCIP propose que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) intègre un représentant de la sous-traitance dans sa composition pour veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.