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Un label de la Cnil pour les entreprises respectueuses de la vie privée

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Les entreprises vont pouvoir briguer un label décerné par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Explications et mode opératoire.

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L'obtention d'un label de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) permettra très prochainement aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi Informatique et libertés. La Cnil a en effet modifié son règlement intérieur courant septembre afin d'être en mesure de délivrer des labels. La procédure est précisée. Il lui reste encore à “adopter des référentiels d'évaluation spécifiques à certains produits ou procédures”, précise la structure sur son site internet. Les premiers référentiels permettront d'octroyer des labels sur des procédures d'audit de traitements et sur des formations “Informatique et libertés”.

Comment faire labelliser sa PME
Une fois les référentiels publiés, les organismes souhaitant obtenir un label pour un produit ou une procédure devront remplir un formulaire qui sera prochainement accessible sur le site de la Cnil. À compter de la réception de celui-ci, la structure disposera d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande de label. Si elle est déclarée recevable, elle en informera le demandeur et lui précisera le délai nécessaire pour procéder à l'instruction de sa demande. 

La Cnil vérifiera que le produit ou la procédure remplit l'ensemble des exigences définies dans le référentiel. Pour ce faire, elle pourra demander la communication de toute pièce utile ou auditionner le demandeur. Une fois cette évaluation réalisée, la Commission réunie en séance plénière décidera de l'octroi ou non du label. Un label sera valable trois ans. Son titulaire sera autorisé à utiliser le logo Label Cnil. Si le produit ou la procédure n'est plus conforme aux dispositions du référentiel, le label pourra être retiré par la Commission.

Source : www.cnil.fr

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