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ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF

Publié par William Ramarques le

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L'action en comblement du passif est une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer tout ou partie des dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction.

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