Bientôt un nouveau régime pour protéger votre patrimoine?

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@ FOTOLIA/ANNIE DESAULNIERS

- EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée : c'est le nom du régime d'entreprise qui devrait voir le jour prochainement. François Fillon l'a annoncé, le 3 décembre dernier, lors d'un déplacement en Alsace. Ce régime doit permettre aux dirigeants, de protéger leur patrimoine personnel de leurs créanciers. L'entrepreneur individuel pourra séparer son patrimoine personnel de celui constitué pour son activité professionnelle, et ce sans créer de société. Ainsi, seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Ce régime sera accessible aux créateurs d'entreprise et aux dirigeants de sociétés déjà existantes. Si le Parlement valide la proposition, les futures EIRL pourront opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée). La part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Le Parlement doit débattre de cette réforme avant l'été.

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