Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.
Publié par William Ramarques
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Remboursement des frais professionnels
Les frais professionnels sont les dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié occupe. Il existe trois modalités d'indemnisation: le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs); la déduction supplémentaire pour frais professionnels, dans la limite de 7 600 euros en matière sociale (art. 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002) et le versement d'une allocation forfaitaire.
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