LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

@ ARTVILLE/CD/LD

Les chefs d'entreprises restent très mal informés sur les risques qu'ils encourent en cas d'accidents routiers d'un de leurs employés. C'est ce que révèle un sondage Ifop pour l'association PSRE (Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise) réalisé en 2007. Trois dirigeants sur dix pensent que leur responsabilité civile et/ ou pénale ne peut pas être engagée. Plus d'un tiers estime qu'il n'y a pas de risque d'amende et encore moins de prison (45 % des répondants). Par ailleurs, la moitié des entreprises n'a pas lancé d'action de prévention, soit parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt, soit parce qu'elles ne savent pas comment procéder. Si le conducteur reste le premier responsable du non- respect des règles sur la route, les conséquences, d'un accident de salarié en mission, pour l'employeur peuvent être lourdes. Il peut se voir infliger une amende atteignant 75 000 euros ou une peine allant jusqu'à cinq ans de prison (article 221-6 du Code pénal), voire plus en cas de circonstances aggravantes. L'employeur verra sa responsabilité engagée s'il y a accident corporel grave ou décès. Une enquête établit alors sa part de responsabilité compte tenu du lien de subordination qui le lie à son salarié en mission. L'investigation, qui porte sur de nombreux paramètres, a pour objectif de constater dans quelle mesure l'organisation de l'entreprise favorise les prises de risques sur la route (temps de déplacement entre deux rendez-vous irréalistes, primes de rendement induisant de fait le non- respect des vitesses et des temps de pause repos, pratique du remboursement des contraventions pour excès de vitesse sans désignation du conducteur, etc.). Les enquêteurs vérifieront s'il existe des procédures d'inspection et d'entretien des véhicules, véritables outils de travail mis à la disposition des salariés. Par ailleurs, et en vertu de la réglementation sur l'alcool au travail, la responsabilité de l'employeur pourra être directement engagée en cas d'accident si le salarié était ivre après une réunion festive organisée au sein de l'entreprise. Si l'enquête révèle une volonté délibérée de la part de l'employeur d'ignorer la réglementation, les amendes peuvent être infligées par les tribunaux. L'application des sanctions à l'entreprise en tant que «personne morale» est faite avec amplification de l'amende. Des circonstances aggravantes peuvent rendre les maxima encore plus élevés. Enfin, comme le chef d'entreprise ne peut pas tout surveiller, la hiérarchie peut aussi voir sa responsabilité engagée. Il peut s'agir du responsable du parc de véhicules qui a repoussé une révision ou une intervention d'entretien, mais aussi du directeur commercial, s'il s'avère qu'il met systématiquement la pression sur son équipe. Il faut donc que le salarié dispose d'une délégation de pouvoir claire, écrite (une fiche de poste précise peut convenir), qu'il l'ait acceptée formellement et qu'il ait les moyens d'accomplir sa mission.