Le forfait social est passé de 2 à 4 % le 1er janvier 2010

Publié par La rédaction le

Je m'abonne
  • Imprimer

Le forfait social est désormais fixé à 4 % (contre 2 % en 2009) pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2010 (article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - JO du 27/12/09). Cette contribution patronale, en vigueur depuis janvier 2009, s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale : intéressement, participation, épargne salariale (PEE et Perco) ou contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

Je m'abonne

La rédaction

Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque matin, l'essentiel de l'actu

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event

Sur le même sujet