Loi de modernisation de l'économie: les PME approuvent

Publié par La rédaction le 1 juil. 2008

Stimuler la croissance en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie française. les objectifs de la LME, qui doit être votée en juillet, semblent séduire les chefs d'entreprise, d'après un sondage CSA.

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Davantage de concurrence, d'attractivité, des opportunités de développement: les grandes orientations de la loi de modernisation de l'économie (LME) semblent plaire aux dirigeants de TPE-PME. Selon un sondage Sondage commandé par le ministère de l'économie auprès de 502 patrons de TPE-PME. réalisé par CSA du 27 mars au 7 avril, deux mois avant les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, la LME était déjà bien accueillie par les dirigeants de petites entreprises. En effet, huit dirigeants sur dix soutiennent les mesures sur l'investissement dans les jeunes PME et sur la transmission ou la reprise d'entreprise, estimant que cela favorisera la croissance et l'emploi en France. Les trois quarts se disent favorables à la simplification du statut de l'entrepreneur individuel pour les personnes qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer de société. Ils sont 30% à considérer ce point comme prioritaire. De même, ils approuvent en majorité la simplification de l'accès à la commande publique pour les PME, bien qu'ils doutent de l'efficacité réelle de ces mesures pour le développement de leur business. 66% des patrons interviewés voient d'un bon oeil la réduction à 60 jours (soit la moyenne européenne) des délais de paiement et le durcissement des sanctions à l'encontre des mauvais payeurs, qui s'exposeront à un doublement de leurs pénalités de retard. En revanche, les chefs d'entreprise sont divisés sur l'efficacité de cette mesure pour doper la croissance ou l'activité des entreprises françaises. De même, le gel des conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés, avec la limitation des obligations administratives qui pèsent sur ces sociétés, reçoit un accueil contrasté: il est approuvé par 50% des interrogés.

EN BREF
Les principales mesures de la LME pour les petites entreprises

- La loi prévoit de créer, pour les petits entrepreneurs, un statut simplifié des impôts et des charges. Ils pourront s'acquitter d'un versement libératoire fiscal et social mensuel ou trimestriel. l'impôt et les cotisations seront fonction d'un seul paramètre: le chiffre d'affaires. Ce régime sera lisible et prévisible car le versement sera fait pour solde de tout compte, sans aucune régularisation ultérieure. la loi dispensera d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui permettra de supprimer les frais de greffe et d'affiliation aux réseaux consulaires.

- Le droit des sociétés applicable aux PME sera simplifié. Ces dispositions concernent les EURL (application des statuts types en l'absence de décision contraire de l'associé et allégement du régime de publicité légale) et les SAS (suppression de l'obligation du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS, du capital minimum et de règles de publication annuelle de droits de vote).

- Les délais de paiement seront plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) sous peine de sanctions. les pénalités de retard seront renforcées: le taux plancher passera d'une fois et demie à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 10% environ aux conditions de marché actuelles.

- Les cotisations sociales n'augmenteront plus lorsque l'entreprise franchira les seuils de 10 ou 20 salariés. Jusqu'à présent, leur franchissement entraînait un alourdissement des charges (fonds national d'aide au logement, pertes de certains allégements de cotisations...).

- La loi prévoit de créer une autorité de la concurrence qui pourra mener des enquêtes et appliquer des sanctions.