En ce moment En ce moment

Nantissement

Publié par William Ramarques le

Je m'abonne
  • Imprimer

Le nantissement, ou gage, est une garantie qui porte sur un bien mobilier. C'est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour sûreté de sa dette. Les formes les plus courantes utilisées dans des opérations de crédit concernent les véhicules, les titres, les contrats d'assurance-vie. Le nantissement porte aussi sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier.

Je m'abonne
Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque matin, l'essentiel de l'actu

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event