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Nantissement

Publié par La rédaction le

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Le nantissement, ou gage, est une garantie qui porte sur un bien mobilier. C'est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour sûreté de sa dette. Les formes les plus courantes utilisées dans des opérations de crédit concernent les véhicules, les titres, les contrats d'assurance-vie. Le nantissement porte aussi sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier.

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