PLF 2013: les mesures à suivre de près pour les PME

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Plus-values sur la cession de titres de participation

Il est prévu de réduire l'avantage lié à l'exonération des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l'occasion de la cession de titres de participation (niche dite Copé). Cette disposition est jugée par le gouvernement à la fois coûteuse, concentrée sur un petit nombre d'entreprises et inéquitable dans son calcul.

Ouverture du CIR à l'innovation

Il est proposé d'étendre le régime du crédit impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la R & D, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes. Certaines dépenses liées seront également admises, comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d'aide de 20 %. Par ailleurs, il est proposé de faciliter l'utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d'y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté.

Aménagement de la déductibilité des charges financières

En vue de limiter les avantages fiscaux qui bénéficient principalement aux grandes sociétés, la possibilité pour les entreprises de déduire leurs charges financières nettes serait désormais limitée à 85 %, puis, à compter de 2014, à 75 % du montant de celles-ci. Cette mesure n'affecte pas les PME dont les charges financières nettes sont inférieures à 3 MEuros.

Report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS

Par ailleurs, la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices futurs serait limitée: l'impôt sur les sociétés minimum est ainsi porté à 50 % du résultat, sous réserve d'une franchise pour les petites entreprises. Ces mesures d'assiette contribuent à rééquilibrer le taux effectif d'imposition des grandes entreprises. Les PME seront, quant à elles, préservées de l'effort fiscal demandé aux entreprises pour le redressement des comptes publics, et verront, au contraire, leurs capacités d'investissement soutenues.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe soumis au barème de l'IR

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe. Ces revenus devraient être désormais imposés au barème progressif, à compter de l'imposition des revenus 2012. Parallèlement, il est proposé d'instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'IR liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 201 2 tiendra lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront, sur demande, être dispensés du versement de l'acompte. Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 euros d'intérêts dans l'année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l'acompte versé. L'abattement fixe de 1 525 euros ou 3 050 euros applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1^er janvier 2012.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d'activité.