REPORT DE LA DATE DE DECLARATION

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La date limite de déclaration de la contribution économique territoriale (CET) est exceptionnellement reportée au 15 juin 2010. Cet impôt sur les entreprises remplace la taxe professionnelle à compter de cette année. Instituée par la loi de finances de 2010, la CET a deux composantes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés est reportée au 30 juin 2010.

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