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Rupture conventionnelle: deux nouveaux formulaires à remplir

Publié par La rédaction le

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Un arrêté ministériel du 8 février 2012 prévoit deux nouveaux formulaires de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, applicables respectivement aux salariés non protégés et aux salariés protégés.

Le but de ces changements vise à offrir une meilleure lisibilité des formulaires afin de faciliter leur remplissage.

Certaines parties sont transformées ou plus détaillées. Il convient désormais de renseigner l'adresse des parties, leur numéro de téléphone et leur e-mail, mais également de mentionner la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles sur deux sites: www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

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