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Un nouveau statut pour l'auto-entrepreneur

Publié par William Ramarques le

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Formalités administratives allégées et prélèvements fiscaux et sociaux à la source: le nouveau statut de «l'auto-entrepreneur», ou entrepreneur indépendant, proposé dans le projet de loi de Modernisation de l'économie, a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril. La mesure doit permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou qui sont retraitées, de créer une activité en parallèle. Pour cela, une simple déclaration au Centre de formalité des entreprises suffirait. L'entrepreneur devra préciser les nom, date de création, coordonnées et description de son activité. En ce qui concerne les prélèvements fiscaux et sociaux, ils seraient effectués à la source, dès lors que l'entreprise réalise du chiffre d'affaires. Le montant de ces prélèvements, charges sociales et impôts, serait de 23% du CA dans le secteur des services, et de 13% pour le commerce. Le projet de loi prévoit également la protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. Le nouveau statut, s'il est accepté par les députés à la fin mai, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.

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