Veille juridique

La violence et la peur n'ont pas droit de cité dans l'entreprise

Si exprimer des reproches à un collaborateur est autorisé, le manager doit faire preuve de retenue. Toute forme de violence, tant physique que verbale, est impossible. Ainsi, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ayant été la victime du comportement violent de ce dernier devant ses collègues: insultes, menaces physiques et verbales... Si les faits reprochés par l'employeur (nettoyage des chantiers non réalisé) sont justifiés, la Cour d'appel de Pau n'a pas admis la réaction agressive de l'employeur. De fait, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt du 19 juin 2011 de la Cour d'appel de Pau

Point de départ de la clause de non-concurrence

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que le point de départ de la clause de non-concurrence est la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. En conséquence, en cas de dispense d'exécution du préavis, cette clause commence à courir à compter du dernier jour travaillé, la contrepartie financière devant être réglée à compter de cette date.

Arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011

Une place de parking peut être un avantage en nature

Dans la mesure où un salarié bénéficie de manière permanente d'une place de parking, alors que les autres collaborateurs de l'entreprise n'en disposent pas, cet emplacement peut constituer un avantage en nature. L'employeur ne peut donc en priver l'usage à ce salarié, de façon unilatérale, sous peine de l'allocation de dommages et intérêts. En effet, il s'agit alors d'une sanction pécuniaire prohibée.

Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 juin 2011.

Modalités de réception des travaux

La réception des travaux est l'aboutissement des travaux de construction. Elle constitue l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle représente le point de départ des garanties légales et entraîne le paiement du solde des travaux, sous réserve de la retenue de garantie égale au plus à 5 % du montant du marché. La réception n'est pas soumise à des conditions de forme particulières par l'article 1792-6 du Code civil.

Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. La réception expresse est constatée par un procès-verbal de réception daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur et éventuellement par l'architecte. La réception peut également être tacite, à condition que soit établie la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux (par prise de possession de l'ouvrage et paiement du prix) et le caractère contradictoire de la réception. Le juge doit préciser la date de la réception, les décisions retenant l'entrée dans les lieux, d'autres la date de demande de réception amiable non suivie d'effet ou celle du paiement du prix.

Arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011

ALTA-JURIS INTERNATIONAL

Créé en février 2000, Alta-Juris est le premier groupe de cabinets d'avocats certifiés ISO ALTA 9001-2000.
Le réseau regroupe aujourd'hui 130 cabinets d'avocats répartis sur l'ensemble du territoire national, ainsi que des correspondants européens (Allemagne, Luxembourg, Belgique, Grande-Bretagne, Espagne, Grèce, Italie), arabes (Algérie, Maroc), nord et sud-américains (Etats-Unis, Brésil).


Rens.: www.altajuris.com

Rupture conventionnelle: le formulaire délivré par l'administration suffit

Depuis 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (lire fiche pratique p. 81). Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique: entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Une demande d'homologation est ensuite adressée à l'autorité administrative compétente, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être notifiée au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 18 juillet 2008. Aucun autre document n'est exigé, a rappelé la Cour d'appel de Montpellier.

Arrêt du 28 juin 2011 de la Cour d'appel de Montpellier

Le crédit d'impôt formation des dirigeants ne s'applique pas aux formations gratuites ou indemnisées

Les entreprises investissant dans la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour ce faire, les dépenses de formation doivent:

> être engagées dans l'intérêt de l'entreprise ;

> être investies dans les formations éligibles au crédit d'impôt, c'est-à-dire celles qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.

L'administration précise, dans un rescrit, que le crédit d'impôt ne s'applique pas aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ou qui sont rémunérées. Ainsi, à titre d'exemple, les formations de sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas éligibles au crédit d'impôt puisqu'elles sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable.

Rescrit en date du 6 septembre 2011