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Commissaire aux apports

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Personne mandatée dans une SA ou une SARL pour apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature effectués dans le cadre d'une constitution, d'une augmentation de capital ou d'une fusion. Cette procédure de contrôle fait l'objet d'un rapport contenant une description des apports, le mode d'évaluation adopté ainsi qu'une opinion sur la sincérité et l'exactitude de l'évaluation des apports.

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes sur la liste prévue à l'article 219 de la loi sur les sociétés commerciales ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établie par les cours et tribunaux.

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