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Le planchonnement

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Le planchonnement est un dispositif des réformes locatives (RVLLP), qui a pour objectif de limiter les fluctuations des valeurs locatives. Ce nouveau coefficient réduit les écarts entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée. Le planchonnement a été mis en place en janvier 2017, pour tout local existant et recensé à cette même date.

Il est important de se renseigner au préalable, le planchonnement n'est pas appliqué aux locaux construit après le 1er janvier 2017. Le planchonnement est inapplicable par ailleurs dans le cadre de l'article 1406 du code général des impôts. Les exceptions concernent le changement de consistance (construction démolition), un changement d'affectation (local professionnel devenu local d'habitation) et les changements d'utilisation (changement de catégories).


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