Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?

C'est quoi une acquisition intracommunautaire ?

L'acquisition intracommunautaire est souvent désignée par le sigle AIC. Il s'agit d'un achat de marchandise réalisé par une société assujettie à la TVA établie dans le territoire français auprès d'une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et établie dans un autre pays membre de l'Union européenne ou UE. Deux conditions doivent être remplies afin que l'AIC puisse être effective :

• Le transfert de propriété doit être véridique ;
• Le bien doit être transporté ou expédié par le vendeur à partir d'un autre État membre de l'UE à destination de l'acheteur.

À noter que l'achat intracommunautaire doit toujours figurer sur la déclaration de TVA intracommunautaire. Elle est taxable à la TVA au taux imposé dans le pays de l'acheteur et au coût où celui-ci a été facturé.

Par ailleurs, le numéro de TVA sur l'acquisition intracommunautaire doit contenir les éléments suivants :

• Le numéro SIREN de la société ;
• Le code intracommunautaire;
• Une clé informatique comportant 2 chiffres

Bon à savoir : dans le cadre de la crise sanitaire lié au coronavirus, l'Etat Français a mis en place des mesures fiscales d'accompagnement des entreprises afin de soutenir les sociétés en difficulté. Ces mesures fiscales en termes de TVA permettent également d'assurer la trésorerie des entreprises françaises.

Déclaration des acquisitions intracommunautaires : comment ça marche ?

L'acquéreur des biens et services doit porter ses acquisitions intracommunautaires sur la déclaration d'échanges des biens à l'introduction ou DEB et sur la déclaration de TVA CA3.

La déclaration d'échanges de biens à l'introduction ou DEB

L'acquéreur doit porter le coût de ses acquisitions intracommunautaires de biens et services en provenance d'un autre pays membre de l'UE sur la DEB. Pour cela, il doit utiliser le code régime 11.

Une déclaration d'échanges de biens à l'introduction doit être faite si l'acquéreur rencontre l'une des deux situations suivantes :

• L'acquéreur a effectué au cours de l'année civile précédente l'acquisition de biens ou de services affichant un montant supérieur à 460 000 euros ;
• L'acquéreur a dépassé le seuil durant l'année civile en cours.

Il convient de noter que la souscription de la DEB doit être faite au plus tard le

10^e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA sur acquisition intracommunautaire est devenue inéluctable. Par ailleurs, le défaut de production de la déclaration d'échanges de biens à l'introduction dans les délais exigés est sanctionné par une amende de 750 euros. Cette dernière est portée à 1 500 euros dans le cas où le dépôt n'est pas accompli dans les 30 jours d'une mise en demeure. Chaque erreur ou omission est passible d'une amende de 15 à 1 500 euros.

La déclaration de TVA CA3

L'acquéreur doit effectuer une autoliquidation de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires sur la déclaration CA3. Cette dernière doit être souscrite au titre du mois au cours duquel intervient l'exigibilité de la TVA sur acquisition intracommunautaire. Elle doit en outre porter :

• Sur le montant de la taxe sur la ligne 17 (TVA sur AIC) ;
• Sur le montant total hors TVA des AIC taxables sur la ligne 03 de la déclaration CA3.

À savoir que les Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire ou PRBD peuvent disposer d'un régime de TVA leur permettant de ne pas soumettre ces opérations à la TVA quand elles effectuent des IAC d'un montant maximal de 10 000 euros.