Qu'est-ce-que l'EFI (échange de formulaires informatisé) ?
Grâce à l'échange de formulaires informatisé, la régularisation des obligations fiscales peut se faire en ligne. Voici les services proposés par l'EFI.
En quoi consiste l'EFI ?
Comme son appellation l'indique, l'EFI ou l'échange de formulaires informatisé est un système permettant le transfert de données via des formulaires, et ce de manière informatisée. Concrètement, il permet de faire la saisie des déclarations et d'effectuer leur paiement en ligne sur les sites gouvernementaux.
Comment fonctionne l'EFI ?
Pour comprendre le fonctionnement de l'EFI, un compte sur le site des impôts est requis. L'espace abonné permet d'adhérer aux services de son choix et de faire valider l'adhésion au service des impôts des entreprises. Un formulaire en ligne, pré-rempli, est attribué par ce dernier. Pour assurer la cohérence des informations, le site fournit quelques explications sur les informations à saisir. Une fois rempli, le formulaire est envoyé au destinataire en échange d'un accusé de réception.
La création d'un espace abonné se fait comme suit :
- Pour un espace abonné entreprise : avec un numéro Siren, une adresse électronique et un mot de passe. Un code d'activation est envoyé par courrier pour finaliser la procédure et transmettre les coordonnées bancaires.
- Pour un espace abonné expert pour le compte de plusieurs entreprises : avec tous les identifiants de chaque entreprise (Siren, coordonnées, adresse électronique, mot de passe). Après la sélection du service sollicité, les documents d'adhésion doivent être validés par le service des impôts des entreprises.
Quels sont les services proposés par l'EFI ?
L'échange de formulaires informatisé, ou EFI permet de remplir ses obligations fiscales sans se déplacer. Le système offre la possibilité de faire :
- Une déclaration de la TVA ;
- Une déclaration de la CVAE ;
- Une déclaration de la CFE ;
- Une déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur le revenu et la taxe foncière ;
- Un paiement de la TVA ;
- Un paiement de la CVAE ;
- Un paiement de la CFE ;
- Un paiement des impôts sur la société, de la taxe foncière et tout autre impôt déclaré ;
- Une demande de remboursement de crédit TVA, de TVA dans l'Union européenne, d'IS ;
- Un retrait d'attestation fiscale ;
- Une consultation du compte fiscal, du registre des trusts et de l'avis CFE ;
- Une gestion des contrats de prélèvement automatique ;
Le système permet par ailleurs de contacter l'administration fiscale en cas de nécessité.
Comment différencier l'EDI et l'EFI ?
L'EDI et l'EFI peuvent prêter à confusion. La différence réside dans le fait que l'EDI ou échange de données informatisé ne demande aucune intervention humaine, les saisies se font de manière informatisée. Quant à l'EFI ou échange de formulaires informatisé, l'intervention d'une personne est nécessaire pour assurer les opérations.
Système EDI
L'échange de données informatisé permet l'échange de documents avec les partenaires commerciaux. Cette technique de communication informatique repose sur une norme internationale : l'EDIFACT (Echange de Données Informatisées pour l'Administration, le Commerce et le Transport). Pour utiliser ce système, un logiciel EDI, un traducteur ainsi que des partenaires commerciaux sont nécessaires.
Système EFI
L'échange de formulaires informatisé permet l'échange sur le site des impôts du gouvernement, depuis un espace abonné professionnel. Le compte permet de faire des déclarations fiscales, des payer l'impôt sur les sociétés et la contribution économique, et de consulter certaines opérations. Les opérations nécessitent l'intervention d'une personne représentant l'entreprise qui souhaite régulariser ses obligations fiscales.
