La suppression de l'audit légal dans les SAS est votée par l'Assemblée nationale

Publié par CELIA GAMEIRO le

L'Assemblée nationale a adopté l'article 14 de la LME qui prévoit d'exempter de commissariat aux comptes les Sociétés par actions simplifiées (SAS) en dessous de seuils à fixer par décret.

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L'Assemblée nationale a adopté l'article 14 de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui prévoit d'exempter de commissariat aux comptes les sociétés par actions simplifiées (SAS) en dessous de seuils à fixer par décret. Un amendement permettra d'instaurer  une norme d'audit adaptée aux PME.

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