Le Conseil constitutionnel refuse la généralisation des contrats de partenariat

La généralisation des Contrats de partenariat public privé (CPPP) n’aura pas l’ampleur voulue par le président Nicolas Sarkozy. Saisi mi-juillet par des parlementaires de l’opposition sur le texte de loi élargissant les recours aux CPPP (lire notre brève sur le sujet), le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi. La décision a été rendue le 24 juillet. Les Sages de la rue Montpensier ont d’abord retoqué la disposition permettant de nouer automatiquement un CPPP dans sept secteurs de l’action publique présumé urgents, par exemple la construction des prisons ou des universités. Le texte émettait pour seule réserve que l’évaluation préalable (qui détaille les motifs économiques ou financiers justifiant la conclusion d’un CPPP) ne soit pas défavorable par rapport à un marché public classique (appel d’offres, délégation de service public).
Comme il l’avait indiqué en 2003 et 2004, au moment du vote de la loi créant les CPPP, le Conseil constitutionnel a estimé que ce point pourrait porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Le Conseil constitutionnel a également censuré un paragraphe de l’article 18 de la loi. Lequel autorisait les collectivités locales, un peu à l’image du groupement de commandes, à désigner l’une d’entre elles pour réaliser l’évaluation préalable, conduire la procédure de passation, signer le contrat de partenariat et, éventuellement, en suivre l’exécution.

La loi bientôt promulguée
En revanche, les neuf Sages ont validé la création d’un troisième critère pour recourir aux CPPP. Plusieurs articles de la loi ajoutent à l’“urgence” et à la “complexité” le critère de “l’efficience”. Désormais, une personne publique peut nouer un CPPP quand le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que les autres contrats de la commande publique. Le Conseil a estimé que cette disposition répondait à des motifs d’intérêt général. La loi va désormais entrer en application avant la fin du mois d’août, comme le souhaitait le gouvernement, pour qui la censure partielle du texte ne remet pas en cause ses objectifs de lancer de nombreux investissements publics dans les mois qui viennent.

Christine Lagarde se « félicite » de cette décision
Malgré la censure partielle du texte de loi généralisant les CPPP, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, « s’est félicitée de cette décision » du Conseil constitutionnel, indique un communiqué du ministère. « Le ministre se félicite de cette décision qui permettra, dans les mois qui viennent, de lancer la réalisation des importants investissements dont notre pays a besoin », lit-on dans le document. « Notre pays dispose, sur la base de la loi ainsi finalisée, d’un nouvel instrument de nature à rendre les investissements publics plus efficaces et mieux adaptés aux objectifs de développement du service public. »
Sur les dispositions censurées par le Conseil, concernant notamment l’impossibilité de recourir de manière quasi-automatique aux CPPP dans des secteurs jugés prioritaires de l’action publique, la ministre indique la marché à suivre du gouvernement. « Cette décision ne remet pas en cause le caractère prioritaire de ces investissements. Leur réalisation par la voie du contrat de partenariat pourra, en effet, être menée dans le cadre d’un des trois cas validés par le Conseil constitutionnel et selon les procédures qu’ils prévoient. »