En ce moment En ce moment

Le bulletin de paie électronique est désormais légal

Publié par le

Les employeurs peuvent désormais remettre des bulletins de paie électroniques, après accord des salariés.

  • Imprimer

Les employeurs peuvent désormais remettre des bulletins de paie électroniques, après accord des salariés. C'est ce qu'autorise la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures parue le 13 mai au Journal Officiel. Jusqu'à présent, les bulletins de salaire devaient obligatoirement être remis en main propre ou par courrier postal. Cependant, pour être autorisé à les dématérialiser, l'employeur doit d'abord obtenir l'accord du salarié, les conserver en archives - papier ou électroniques - pendant au moins cinq ans et garantir l'intégrité des informations.

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet

Création d'entreprise

Par La Maison de l'Entrepreneur

Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre [...]

Création d'entreprise

Par La Maison de l'Entrepreneur

Au moment d'immatriculer son entreprise et de se " jeter " à l'eau, la question se pose souvent de savoir quel est le niveau de charges fixes [...]

Création d'entreprise

Par La Maison de l'Entrepreneur

De même que pour une SAS (ou SASU), listons ici les dépenses obligatoires et fixes, que toute entreprise doit payer, même si elle ne génère [...]