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Le volet PME de la future loi sur l'économie

Publié par VIVIANE HASSANEIN le

Le projet de loi de Modernisation de l'économie prévoit un chapitre sur la création et le développement des PME.

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Dans son volet “création et développement des PME”, la future loi de Modernisation de l'économie prévoit la réduction des délais de paiement à 60 jours, le doublement des pénalités de retard et un traitement préférentiel dans la commande publique pour les PME innovantes. En outre, l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés est gelé “à titre expérimental”.

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