Les 27 trouvent un accord sur un Small business act européen

La promesse de Nicolas Sarkozy d'instaurer une “discrimination positive” en faveur des PME dans la commande publique restera en grande partie lettre morte. Certes, la présidence française de l'Union européenne a obtenu le 2 décembre un accord politique des 27 sur le contenu d'un Small business act (SBA) européen. Mais, malgré plusieurs avancées, il reste bien en deça de son “grand frère” américain, qui fixe un quota minimum de 23 % de marchés publics à réserver aux PME. C'est tout sauf une surprise, puisque plusieurs pays avaient fait connaître dès l'été dernier leur opposition à un traitement préférentiel des petites entreprises, préférant introduire un code de bonne conduite destiné aux personnes publiques. La France s'est néanmoins distinguée en introduisant dans son droit national des quotas de PME innovantes dans les marchés publics “technologiques”.

Au niveau du contenu, ce SBA européen propose, comme le souhaitait le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, un plan d'action économique comprenant une vingtaine de mesures pour fluidifier l'économie. Cela concerne par exemple la réduction des délais de paiement entre entreprises dans l'UE qui pourra être ramenée à trente jours. En France, la loi de modernisation de l'économie (LME) les fixe à soixante jours maximum à compter du 1er janvier 2009.

D'autres principes sont posés, notamment en faveur des PME. Dorénavant, toute nouvelle directive européenne ou loi nationale devra ainsi prendre en compte les spécificités des PME, notamment en simplifiant les démarches administratives. À titre d'exemple, les administrations ne pourront réclamer qu'une seule fois un même renseignement à une entreprise. De plus, l'ensemble des nouveaux textes législatifs et réglementaires touchant les entreprises devront entrer en vigueur en même temps à une date unique dans l'année.