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Les droits des cyberconsommateurs renforcés

Publié par AREZOU FARIFTEH le

À partir du 1er juin, les droits des consommateurs sur les sites marchands vont être renforcés. Une conséquence de la loi Chatel.

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Dès le 1er juin, les dispositions relatives à l'e-commerce de la loi Chatel pour “le développement de la concurrence au service des consommateurs” entreront en vigueur. Dans ce cadre, cinq mesures importantes doivent être prises en compte par le commerçant. D'abord, il doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il livrera le bien ou exécutera la prestation de services. Ensuite, il s'engage à fournir des coordonnées téléphoniques permettant à l'e-consommateur d’entrer en contact avec le vendeur. Autre obligation : le numéro de téléphone donné ne doit pas être surtaxé.
Il appartient également à l'e-marchand d'indiquer l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétraction. Enfin, lorsque celui-ci est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais.

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