En ce moment En ce moment

Les droits des cyberconsommateurs renforcés

Publié par AREZOU FARIFTEH le

À partir du 1er juin, les droits des consommateurs sur les sites marchands vont être renforcés. Une conséquence de la loi Chatel.

Je m'abonne
  • Imprimer

Dès le 1er juin, les dispositions relatives à l'e-commerce de la loi Chatel pour “le développement de la concurrence au service des consommateurs” entreront en vigueur. Dans ce cadre, cinq mesures importantes doivent être prises en compte par le commerçant. D'abord, il doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il livrera le bien ou exécutera la prestation de services. Ensuite, il s'engage à fournir des coordonnées téléphoniques permettant à l'e-consommateur d’entrer en contact avec le vendeur. Autre obligation : le numéro de téléphone donné ne doit pas être surtaxé.
Il appartient également à l'e-marchand d'indiquer l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétraction. Enfin, lorsque celui-ci est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais.

Je m'abonne

La rédaction vous recommande

Droit social, droit fiscal : ce qui change au 1er janvier 2020 PLF 2020 : la baisse de l'IS est actée Et si la recommandation de vos clients faisait décoller votre business Publicité comparative : à quelles conditions est-ce possible ?
Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque matin, l'essentiel de l'actu

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event