Marchés publics: des procédures simplifiées

Publié par Mallory Lalanne le

Un service en ligne facilite la délivrance des attestations fiscales et sociales, primordiales pour les entreprises qui souhaitent se porter candidates à un marché public.

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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place sur son site une procédure de délivrance des attestations fiscales et sociales. Ces attestations constituent l'une des pièces clés de tout dossier de candidature à un marché public. En effet, lorsqu'une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit fournir deux attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l'Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

Ce service est offert aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA. En pratique : pour accéder à ce service, l'entreprise doit disposer d'un espace abonné accessible depuis le site impots.gouv.fr et adhérer au service "consulter mon compte fiscal". Elle a alors accès à un menu dédié "attestation fiscale".

Les attestations sont délivrées en temps réel en format PDF et peuvent être sauvegardées et éditées par la société elle-même, autant de fois que nécessaire au cours de l'année.

À noter : les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de ce service. En pratique, leurs attestations continuent d'être délivrées par leur service fiscal gestionnaire.

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